En vigueur au 1er août 2026 — STUDIUM, édité par NODARA — Damien FOREST, EI (SIRET 539 677 583 00020)
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes d'œuvres d'art originales proposées par les artistes référencés sur la plateforme STUDIUM (studium.paris), éditée par NODARA — Damien FOREST, entrepreneur individuel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Pour l'identité complète de l'éditeur, voir les mentions légales.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. STUDIUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe (Stripe Inc., San Francisco, USA), prestataire certifié PCI-DSS. STUDIUM ne conserve aucune donnée bancaire. Le contrat de vente est formé lors de la confirmation de paiement par Stripe.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@studium.paris. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Ce droit ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande spéciale.
Article 5 — Garanties légales
Lorsque le vendeur agit à titre professionnel, l'acheteur consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. L'acheteur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
- de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : l'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). L'acheteur peut rendre l'œuvre et s'en faire restituer le prix, ou la conserver et s'en faire restituer une partie du prix.
Ces garanties s'exercent auprès du vendeur de l'œuvre. Pour toute demande, écrivez à contact@studium.paris : STUDIUM transmet la demande à l'artiste concerné et en assure le suivi.
Article 6 — Livraison
Les œuvres sont expédiées par les artistes dans un délai convenu individuellement. STUDIUM ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs. Tout dommage constaté à la livraison doit être signalé dans les 48h.
Article 7 — Propriété des œuvres
L'acheteur acquiert la propriété physique de l'œuvre mais non les droits d'auteur qui demeurent la propriété de l'artiste. Toute reproduction ou exploitation commerciale de l'œuvre est interdite sans accord écrit de l'artiste.
Article 8 — Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, l'acheteur s'adresse d'abord à STUDIUM à l'adresse contact@studium.paris afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. STUDIUM n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation référencé auprès de la CECMC. Cette désignation interviendra avant l'ouverture des ventes réelles ; le nom et les coordonnées du médiateur seront alors publiés ici et dans les mentions légales. Dans l'intervalle, la plateforme fonctionne en bêta publique et aucune vente ferme n'est conclue : les paiements sont opérés en environnement de test et aucune somme n'est débitée.
Litiges transfrontaliers dans l'Union européenne. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs résidant dans un autre État membre peuvent s'adresser au Centre européen des consommateurs (CEC) de leur pays de résidence.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la résidence de l'éditeur (France). La loi française est applicable. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Article 9 — Qualité du vendeur et rôle de STUDIUM
STUDIUM agit comme opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation : la plateforme met en relation acheteurs et artistes, elle n'est pas propriétaire des œuvres et n'en est pas le vendeur. Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et l'artiste.
Les droits reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité) ne s'appliquent que lorsque le vendeur agit à titre professionnel. La qualité du vendeur — professionnel ou particulier — est déclarée par l'artiste et affichée à deux endroits : sur son profil public et sur la fiche de chacune de ses œuvres. Lorsqu'un artiste ne l'a pas encore renseignée, la mention « qualité du vendeur non renseignée » est affichée : l'acheteur est invité à écrire à contact@studium.paris avant tout achat. Entre particuliers, la garantie des vices cachés (article 5) reste due.
Classement des artistes. STUDIUM propose aux artistes un abonnement payant « PREMIUM » (19 €/mois ou 179 €/an). Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, il est précisé que cette rémunération influence le classement : les artistes abonnés PREMIUM sont affichés avant les autres dans les pages de découverte et dans la recherche par proximité. En dehors de ce critère rémunéré, le classement est établi par date de publication puis, le cas échéant, par distance croissante. Le badge PREMIUM ne traduit aucune évaluation de la qualité des œuvres ni des avis reçus.
Article 10 — Avis en ligne
En application de l'article L111-7-2 du Code de la consommation :
- seul un utilisateur connecté ayant passé une commande sur STUDIUM rattachée à l'artiste concerné peut déposer un avis le visant ; un artiste ne peut pas déposer d'avis sur lui-même ;
- les avis ne font pas l'objet d'un contrôle avant publication : ils sont mis en ligne immédiatement, puis retirés a posteriori s'ils sont signalés et jugés non conformes ;
- la date de publication est affichée à côté de chaque avis ; l'avis reste en ligne tant que le compte de son auteur existe ;
- aucune contrepartie n'est offerte en échange du dépôt d'un avis ;
- tout avis peut être signalé gratuitement, notamment par l'artiste concerné, à contact@studium.paris (motif « signalement ») ; l'auteur d'un avis non publié ou retiré est informé du motif.
